Le décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments tertiaires. Son objectif est de mieux suivre les consommations énergétiques, détecter les dérives et piloter automatiquement les équipements techniques.
Depuis la modification réglementaire publiée fin 2025, l’échéance applicable aux bâtiments existants équipés d’installations de 70 à 290 kW est fixée au 1er janvier 2030, et non plus à 2027. Voici les obligations à connaître pour préparer votre mise en conformité.
Qu’est-ce qu’un système BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control System. Il s’agit d’un ensemble de produits, logiciels et services permettant de surveiller, analyser et piloter les équipements techniques d’un bâtiment.
Un système BACS peut notamment prendre en charge :
- Le chauffage
- La climatisation
- La ventilation
- La production d’eau chaude
- L’éclairage
- Le comptage énergétique
- Les équipements de production d’énergie
La GTB et le BACS sont donc étroitement liés. Une GTB peut être assimilée à un système BACS lorsqu’elle assure l’ensemble des fonctions réglementaires de suivi, d’analyse, d’interopérabilité et de régulation automatique. Le ministère précise cette articulation dans sa FAQ consacrée au lien entre BACS et GTB.
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Le décret concerne les bâtiments tertiaires marchands et non marchands, neufs ou existants, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW.
Cette puissance est appréciée au niveau du système concerné. Les puissances de chauffage et de refroidissement ne sont pas additionnées. Dans le cas d’un réseau de chaleur ou de froid, la puissance de la station d’échange doit être prise en compte.
Contrairement au décret Tertiaire, l’assujettissement au décret BACS ne dépend pas directement de la surface du bâtiment. Il repose principalement sur la puissance des équipements techniques.
L’obligation incombe au propriétaire du système de chauffage ou de climatisation. Dans une copropriété ou un ensemble immobilier, plusieurs propriétaires peuvent donc être concernés. Ces règles sont précisées par l’article R.175-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Bâtiment existant avec une installation supérieure à 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Bâtiment existant avec une installation supérieure à 70 kW et inférieure ou égale à 290 kW | 1er janvier 2030 |
| Bâtiment neuf avec une installation supérieure à 70 kW | Obligation applicable selon la date de dépôt du permis de construire |
Le report à 2030 pour les installations existantes de 70 à 290 kW résulte du décret du 26 décembre 2025.
Quelles fonctions le système BACS doit-il assurer ?
Un système conforme ne se limite pas à afficher les consommations dans un tableau de bord. Selon l’article R.175-3 du Code de la construction et de l’habitation, il doit notamment permettre de :
- Suivre, enregistrer et analyser les consommations et productions d’énergie
- Conserver les données mensuelles pendant cinq ans
- Comparer les performances énergétiques à des valeurs de référence
- Détecter les pertes d’efficacité des équipements
- Informer l’exploitant des possibilités d’amélioration
- Communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment
- Ajuster automatiquement le fonctionnement des équipements
- Autoriser l’arrêt manuel et la gestion autonome des installations
Un simple logiciel de suivi énergétique ou un ensemble de capteurs ne suffit donc pas si aucune commande automatique des équipements n’est possible.
Existe-t-il des exemptions ?
Une exemption peut être envisagée lorsque le propriétaire démontre, au moyen d’une étude, que l’installation d’un système BACS n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur ou égal à dix ans.
L’exemption doit donc être justifiée par une analyse documentée. La méthode de calcul est détaillée dans la FAQ officielle sur le temps de retour sur investissement.
Quel rôle jouent les capteurs dans la mise en conformité ?
Les capteurs constituent la couche de terrain du système BACS. Ils fournissent à la GTB les données nécessaires pour comprendre le fonctionnement réel du bâtiment et prendre des décisions de pilotage.
Selon les équipements et les usages, ils peuvent mesurer :
- La température et l’humidité
- La concentration en CO₂
- Les consommations d’eau, de gaz ou d’électricité
- L’ouverture des portes et fenêtres
- L’état de fonctionnement ou les défauts des équipements
- Les températures de réseaux et de production
Ces données doivent ensuite être centralisées, historisées et exploitées par la GTB. Des actionneurs ou interfaces de commande permettent enfin d’appliquer les consignes définies par le système.
Comment les solutions Enless s’intègrent-elles dans une architecture BACS ?
Les capteurs radio Enless permettent d’instrumenter des bâtiments existants sans déployer un nouveau câblage de communication jusqu’à chaque point de mesure. Cette approche peut faciliter la rénovation d’un parc tertiaire étendu ou occupé.
Il est notamment possible de remonter :
- Les consommations depuis des compteurs à sortie impulsionnelle
- La température et l’humidité des locaux
- Le CO₂ pour alimenter une stratégie de ventilation
- Les états de contacts et les ouvertures
- Les informations provenant d’équipements Modbus
Les données peuvent être transmises à la GTB grâce aux récepteurs LoRa Easy ou à la gateway LoRaWAN Enless, puis mises à disposition via Modbus ou BACnet selon l’architecture déployée.
Le capteur d’impulsions LoRaWAN Enless peut par exemple rendre communicants des compteurs existants. Le capteur CO₂, température et humidité peut compléter le suivi des conditions ambiantes.
Les guides de configuration et d’intégration sont disponibles dans la documentation technique GitBook Enless.
Les produits Enless contribuent à l’acquisition, à la transmission et, selon les équipements, à l’application de commandes. Ils ne constituent toutefois pas seuls un système BACS conforme. La conformité dépend de l’architecture complète, de la programmation de la GTB, des fonctions automatisées, de la documentation et des inspections.
Comment préparer un projet de mise en conformité ?
Une démarche BACS peut être organisée en plusieurs étapes :
- Recenser les systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation
- Calculer leur puissance nominale utile
- Identifier les propriétaires et responsables des installations
- Auditer la GTB et les automatismes existants
- Définir les points de mesure, d’alarme et de commande nécessaires
- Choisir une architecture de communication adaptée
- Configurer les scénarios de régulation et les historiques
- Former les équipes d’exploitation
- Constituer la documentation technique
- Programmer les inspections réglementaires
Le système BACS doit-il être inspecté ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le système doit faire l’objet d’une inspection périodique au moins tous les cinq ans. Après l’installation ou une modification importante du BACS ou d’un système technique connecté, une inspection doit être réalisée dans les deux ans suivant la réception.
Le propriétaire doit également conserver les rapports et les documents décrivant l’architecture, les protocoles, les points raccordés et l’analyse fonctionnelle. Les modalités sont présentées dans la FAQ officielle relative à l’inspection des BACS.
Décret BACS et décret Tertiaire : quelle différence ?
Le décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m².
Le décret BACS impose des moyens de suivi et de pilotage aux bâtiments équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation dépassant certains seuils de puissance.
Les deux réglementations sont complémentaires : la GTB et les automatismes déployés dans le cadre du décret BACS peuvent contribuer à atteindre les objectifs du décret Tertiaire.
En résumé
Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires concernés de disposer d’un système capable de mesurer, analyser et ajuster automatiquement leurs équipements techniques.
Pour les bâtiments existants :
- Le seuil réglementaire est supérieur à 70 kW
- L’échéance des installations supérieures à 290 kW était fixée au 1er janvier 2025
- L’échéance des installations de 70 à 290 kW est fixée au 1er janvier 2030
- Une exemption reste possible lorsque le temps de retour sur investissement dépasse dix ans
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